Notre Cabinet recrute un collaborateur pour renforcer son équipe !

Historique

• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau sur la Prime « Macron »
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salari...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en...
  Source : www.legisocial.fr
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• La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé al...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conférence du 8 mars consacrée aux droits des femmes dans le monde du travail
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Articles du cabinet
  
  Aujourd'hui, nous célébrons les droits des femmes   Maître Bénédicte ANAV et Maître Nathy Nicolas ont l'honneur de participer...
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• Licenciement : régime fiscal et social 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de lice...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les droits des femmes dans le monde du travail
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Articles du cabinet

  Interventions du cabinet
  
  08 Mars 2024 | 13h - 16h Amphi AT05 Organisée par le Barreau d'Avignon et l'UFR Droit Économie Gestion
  • red-bold-business-conference-poster_.png
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• Calcul et notification des effectifs
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 20...
  Source : www.urssaf.fr
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• LA PRESOMPTION DE DEMISSION
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Articles du cabinet
  
  En principe, la démission nécessite une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Ce principe a été r...
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• Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministè...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule c...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Les réductions de charges patronales en 2024
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actuali...
  Source : www.legisocial.fr
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• Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 202...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La gazette du Bartreau d'Avignon n°19 - Décembre 2023 « SIMUL ET SINGULIS »
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Articles du cabinet
  
  Mes Chers Confrères, Mes Chers Amis, Un seul mot MERCI pour la confiance que vous m’avez accordée pendant ces deux années....
  • Lire l'article complet
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• Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à...
  Source : www.efl.fr
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• La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Offre de poste de stagiaire en alternance
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Articles du cabinet
  
  Le cabinet propose un poste d’avocat stagiaire en droit du travail et de la sécurité sociale ( privé et/ou public) Le stagia...
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation ju...
  Source : www.efl.fr
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• Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, conce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curricu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette...
  Source : www.efl.fr
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• Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enf...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Bonus-malus sur la contribution chômage
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 20...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits...
  Source : www.legisocial.fr
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• Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’i...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré ina...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Retour sur "la Preuve en droit"
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Articles du cabinet
  
  Nous sommes heureux d'avoir participé à " La preuve en droit", un débat riche en échanges. 
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• Echange du Cercle des Juristes à la mairie d'Avignon - la preuve dans le procès
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Articles du cabinet

  Interventions du cabinet
  
  Notre cabinet sera présent ce jour, en qualité de membre fondateur du Cercle des Juristes à la Mairie d’Avignon ce mercredi à 1...
  • flyer-anniversaire-mjd-depliant-grand-public.pdf
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• La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si...
  Source : www.efl.fr
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• Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du tr...
  Source : www.legisocial.fr
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• Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Attention revirement : plus besoin de qualifier les faits de Harcèlement moral lors de leur dénonce pour bénéficier de la protection prévue à l’article L 1152-2 CT.
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Articles du cabinet
  
  En pratique, le salarié qui dénonce ses conditions de travail sans préciser qu’il s’agit de harcèlement moral pourra néanmoins...
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’inv...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de so...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Fausses ordonnances aux médicaments contre le cancer
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Articles du cabinet
  
  Une escroquerie d’ampleur nationale a touché le Vaucluse et Avignon. Elle vise à récupérer aux frais de la Sécurité sociale des...
  Source : www.ledauphine.com
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• L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes m...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débout...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité p...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Infraction routière avec le véhicule de l'entreprise, qui paie l'amende
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Articles du cabinet
  
  Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur, personne morale ou personne physique, titulaire du certificat d’immatriculation d’un v...
  Lire la suite
• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupt...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthiqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais profe...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un cons...
  Source : www.efl.fr
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures part...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assur...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, don...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au dro...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire o...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titr...
  Source : www.urssaf.fr
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si l...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récen...
  Source : www.efl.fr
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon...
  Source : www.efl.fr
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• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....
  Source : www.legisocial.fr
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• Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne...
  Source : www.efl.fr
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et l...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complément...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est receva...
  Source : www.efl.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste...
  Source : www.efl.fr
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même s...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte...
  Source : www.efl.fr
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• « La démission présumée: une mesure d’efficience économique ? » Un article de Me Bénédicte ANAV
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Articles du cabinet
  
  Retour sur l’amendement instaurant une présomption de démission qui a pour but de limiter la pratique de l’abandon de poste du...
  • la-demission-presumee---article-par-anav-arlaud.jpg
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• Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...
  Source : www.cci.fr
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• Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interroga...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’applicat...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérati...
  Source : www.efl.fr
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• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologiq...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la gar...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa respo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont nota...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑...
  Source : www.efl.fr
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• Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la duré...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale po...
  Source : www.efl.fr
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• Travail le dimanche et convention de forfait en jours
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forf...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder u...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou p...
  Source : www.efl.fr
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• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et s...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avè...
  Source : www.efl.fr
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• Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés porta...
  Source : www.efl.fr
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• Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formatio...
  Source : www.centre-inffo.fr
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• Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à te...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le r...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur l...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train d...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolai...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son...
  Source : www.efl.fr
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• Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au trav...
  Source : www.efl.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précision...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesur...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des élém...
  Source : www.efl.fr
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• Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modulation de la contribution d’assurance chômage
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs...
  Source : www.urssaf.fr
  Lire la suite
• N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, p...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'éval...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’in...
  Source : www.efl.fr
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• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a...
  Source : www.efl.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles son...
  Source : www.efl.fr
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• Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs...
  Source : www.efl.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les foncti...
  Source : www.weka.fr
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• Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions pat...
  Source : www.legisocial.fr
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• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent d...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes ré...
  Source : www.efl.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionne...
  Source : www.efl.fr
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• Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives da...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois...
  Source : www.ccomptes.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet...
  Source : www.efl.fr
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• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’...
  Source : www.efl.fr
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• Recrutement - Nous recherchons un juriste en droit social confirmé
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Articles du cabinet
  
  Rejoignez-nous! Le cabinet recrute un Juriste en droit social confirmé.  Poste à pourvoir en CDD dans un premier temps. No...
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions o...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nous sommes heureux de figurer dans Elle magazine : CABINET ANAV-ARLAUD AVOCATS: UNE ÉQUIPE QUI S’ENGAGE
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Articles du cabinet
  
   
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homolo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des...
  Source : www.service-public.fr
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• L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer a...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions d...
  Source : www.efl.fr
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• Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt...
  Source : www.netpme.fr
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou n...
  Source : www.efl.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont pas...
  Source : www.elegia.fr
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• Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’appl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du trava...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de r...
  Source : www.lexbase.fr
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• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise e...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modi...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilit...
  Source : www.elegia.fr
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• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collectiv...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une hausse du Smic début mai
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le conten...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par le...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, q...
  Source : www.efl.fr
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• Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau...
  Source : www.weka.fr
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• Modification des congés par l’employeur : conditions
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin, indique...
  Source : actualitte.com
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• Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, do...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de cong...
  Source : www.affiches.fr
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• Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux...
  Source : www.efl.fr
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• Le cabinet se dote d’un outil d’accès au dossier en Ligne
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Articles du cabinet
  
  #TRANSPARENCE #ACCES #QUALITE Espace client  
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• L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de trava...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparati...
  Source : www.efl.fr
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• Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la périod...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal offic...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article in...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises pe...
  Source : www.flf.fr
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• Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site interne...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cim...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnit...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de pren...
  Source : www.efl.fr
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif,...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite
• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’ex...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le droit d’option
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hauss...
  Source : www.unedic.org
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• L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellemen...
  Source : www.lemonde.fr
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• Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité so...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du...
  Source : www.efl.fr
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• Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendant...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini....
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le titre-mobilité est enfin sur la route
  Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la pers...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé...
  Source : www.legisocial.fr
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• Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier m...
  Source : www.lemonde.fr
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• Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accompl...
  Source : www.challenges.fr
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• Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le minis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment demander sa retraite anticipée?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches admin...
  Source : www.challenges.fr
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les...
  Source : www.efl.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein...
  Source : www.efl.fr
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...
  Source : www.efl.fr
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• Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforce...
  Source : www.efl.fr
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• Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une mod...
  Source : www.legisocial.fr
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• Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chôm...
  Source : www.service-public.fr
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• Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est p...
  Source : www.challenges.fr
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• Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir me...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit p...
  Source : culture-rh.com
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de m...
  Source : www.efl.fr
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• Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est pr...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentai...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un...
  Source : www.pic-magazine.fr
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• Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier...
  Source : www.service-public.fr
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• J-15 pour créer son compte AT/MP
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Articles du cabinet
  
  La dématérialisation de la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient...
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• Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties...
  Source : www.challenges.fr
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• La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à pa...
  Source : www.service-public.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas éch...
  Source : www.efl.fr
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• Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pou...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et l...
  Source : www.batiactu.com
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• De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment sai...
  Source : www.lci.fr
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contr...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notam...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière profession...
  Source : www.elegia.fr
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• Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont a...
  Source : www.efl.fr
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• Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes san...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Besoin d'un avocat en Droit Social ? Prenez RDV directement avec notre cabinet via Meet laW !
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Articles du cabinet
  
  Prenez RDV en quelques clics avec nos avocats
  Source : www.anav-arlaud-avocat.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS)...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indem...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité parti...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéfici...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme gra...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembr...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment fonctionne le droit de retrait ?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses mo...
  Source : www.challenges.fr
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• Puisque tu pars...
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Articles du cabinet
  
  16 septembre 2021 : J + 1 de la deuxième phase d’application de la loi du 5 aout 2021 sur l’obligation vaccinale RAPPEL ...
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• Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...
  Source : www.legisocial.fr
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• Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail,...
  Source : www.efl.fr
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• L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résulta...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son q...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à cell...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi. Les textes ava...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intèg...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
  Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-resta...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques...
  Source : www.legisocial.fr
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• Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par s...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Loi d'août relative au passe sanitaire
  Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

  Articles du cabinet
  
  Ce qu’il faut retenir de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 6 aout 2021 :   Prol...
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• Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes...
  Source : www.legisocial.fr
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• Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
  Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient...
  Source : www.efl.fr
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• Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
  Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin...
  Source : www.capital.fr
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• Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotis...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité co...
  Source : www.efl.fr
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• Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le sit...
  Source : www.lexbase.fr
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• Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt,...
  Source : www.ameli.fr
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• Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est cé...
  Source : www.efl.fr
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• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interv...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situati...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction...
  Source : www.juritravail.com
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• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment su...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Mal...
  Source : www.ameli.fr
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• Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativemen...
  Source : www.efl.fr
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• Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de sol...
  Source : www.ccomptes.fr
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• CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 j...
  Source : www.boursorama.com
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• Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
  Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Naître ou ne pas naître après le 1er juillet ?
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Articles du cabinet
  
  Le congé des Pères  passera à 28 jours à compter du 1er juillet 2021 pour les enfants nés à compter de cette date ou pour les e...
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contributi...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiqu...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophi...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité anté...
  Source : www.efl.fr
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• Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de pris...
  Source : www.efl.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un...
  Source : www.legisocial.fr
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• Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion...
  Source : www.securite-sociale.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeur...
  Source : www.efl.fr
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation. Ces...
  Source : www.previssima.fr
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• Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à p...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement éc...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI...
  Source : www.juritravail.com
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• Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin...
  Source : www.ameli.fr
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• Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son rempla...
  Source : www.efl.fr
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• Le cabinet ANAV-ARLAUD vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Articles du cabinet
  
  Prenez RDV directement sur notre site : www.anav-arlaud-avocat.com/prendre-rdv.htm
  Source : www.anav-arlaud-avocat.com
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• Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelle...
  Source : www.linternaute.com
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• L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remp...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaire...
  Source : www.ameli.fr
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• Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet o...
  Source : www.capital.fr
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• Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des sal...
  Source : www.service-public.fr
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• Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut esti...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution profe...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La coordination internationale en matière de retraites
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'u...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail d...
  Source : www.efl.fr
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• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter vo...
  Source : mesdroitssalaries.com
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous fair...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quit...
  Source : argent.boursier.com
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• Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé l’an dernier et jusqu’en 2022 une campagne spécif...
  Source : www.elegia.fr
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• Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être...
  Source : www.efl.fr
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• Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une mesure pour inciter les entreprises à réduire leur r...
  Source : www.capital.fr
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• Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaur...
  Source : www.capital.fr
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• Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entrepri...
  Source : www.legisocial.fr
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• URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Quand un échange de mails vaut contrat de travail
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peu...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au c...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis qu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
  Source : www.legisocial.fr
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• Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie d...
  Source : www.efl.fr
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• Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motif...
  Source : www.service-public.fr
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• Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicale...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie d...
  Source : www.efl.fr
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• Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le légis...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Peut-être que certains vont découvrir que la pratique était jusqu'à présent formellement interdite...
  Source : www.leparisien.fr
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• L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanita...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Des aides pour protéger la santé de vos salariés
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risqu...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque su...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé...
  Source : www.elegia.fr
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• La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif...
  Source : www.legisocial.fr
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• Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécut...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le ca...
  Source : exilae.fr
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• Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pou...
  Source : www.efl.fr
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• Prenez rendez-vous avec nos avocats en quelques clics via Meet laW !
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Articles du cabinet
  
  Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW : https://www.anav-arlaud-avocat.com/prendre-rdv.htm
  Source : www.anav-arlaud-avocat.com
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• Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) pe...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’appr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois 
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligat...
  Source : www.indicerh.net
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• Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité rédui...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanue...
  Source : www.20minutes.fr
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• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19...
  Source : www.efl.fr
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• La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours...
  Source : www.liberation.fr
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• La reconnaissance des victimes des essais nucléaires français : un combat de longue haleine - Rédigé par Marine BOTREAU
  Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
  Articles du cabinet
  
  210 Tel est le nombre d'essais nucléaires réalisés par l’État Français entre 1960 et 1996, d'abord dans le Sahara Algérien (17...
  • LA SUITE DE L'ARTICLE EN TELECHARGEMENT PDF
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• Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines condit...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte...
  Source : www.efl.fr
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur le sujet du télétravail, qui...
  Source : www.lexbase.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l...
  Source : www.legisocial.fr
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• Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, conce...
  Source : www.legisocial.fr
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• Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des dommages et intérêts. Qu’est-ce que c’est ? Quels so...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente dé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter d...
  Source : www.rhmatin.com
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• Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son con...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
  Source : www.efl.fr
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• Fractionnement des congés payés : faites le point !
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Coronavirus et rupture du contrat de travail
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis mot...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, r...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base ret...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Ur...
  Source : www.service-public.fr
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• Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préventives dans l’entreprise contre la Covid-19. Conce...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans les entreprises. Découvrez davantage le sujet pour...
  Source : www.indicerh.net
  Lire la suite
• Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. I...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employ...
  Source : www.efl.fr
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• Le télétravail sur prescription du médecin du travail
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travai...
  Source : www.legisocial.fr
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• Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’u...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié in...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le congé de proche aidant ou congé familial
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuven...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employ...
  Source : www.elegia.fr
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnit...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles...
  Source : www.efl.fr
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• Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait tou...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des ferme...
  Source : www.efl.fr
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• TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - charg...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont...
  Source : www.efl.fr
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• Entretien préalable : qui peut participer ?
  Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. P...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétra...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés...
  Source : www.legisocial.fr
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• La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec av...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis...
  Source : www.legisocial.fr
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• Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre...
  Source : www.legisocial.fr
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• Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proport...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce jour si spécial qu'est la rentrée des classes. Prob...
  Source : www.juritravail.com
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• Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos...
  Source : www.legisocial.fr
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• Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hom...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Obligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises, le port du masque n’est pas sans contraintes pou...
  Source : www.capital.fr
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• Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés...
  Source : www.legisocial.fr
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• Jour férié du 15 août le samedi : quel impact sur le décompte des congés payés ?
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situatio...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Canicule : que dit le droit du travail ?
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, les conditions d...
  Source : www.pourquoidocteur.fr
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• Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiemen...
  Source : www.efl.fr
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• Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pouss...
  Source : www.cnews.fr
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• L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 202...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, précise les termes d’une précédente instruction minist...
  Source : www.efl.fr
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• Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bien dans les lieux publics clos. Comprenez les musée...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art....
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Fonctionnement du chômage après une démission ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage a...
  Source : www.juritravail.com
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• Les délais en matière d'accident du travail
  Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au pl...
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• La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation f...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'abandon de poste désigne la situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans raison et sans en avertir son...
  Source : www.compta-online.com
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• Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
  Publié le : 14/07/2020 14 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions n'existaient pas il y a quelques mois et essaiment...
  Source : www.challenges.fr
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• Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave ren...
  Source : www.efl.fr
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• Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats au...
  Source : www.efl.fr
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• Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemni...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures l...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques psychosociaux (RPS), beaucoup d’entre nous répondr...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Un cercle pour débattre avec des juristes
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Articles du cabinet
  
  "Le cercle des Juristes en droit social 84", placé sous la présidence de Franck Petit, Professeur d'université, ancien doyen de...
  • image001-5ef60219656ca.png
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusa...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les juristes en droit social se mobilisent - Vaucluse Matin 20 Juin 2020
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Articles du cabinet
  
  Ce jeudi 18 juin a vu la première réunion post-crise sanitaire de la toute nouvelle association Le Cercle des juristes de droit...
  • Télécharger l'article
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• Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord pr...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du cont...
  Source : www.juridiconline.com
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• Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipemen...
  Source : www.efl.fr
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• Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour tenir compte des dispositions de l’...
  Source : www.efl.fr
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• TF1 condamnée pour travail dissimulé et licenciement abusif
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  C’est ce qu’on appelle une belle carrière, menée tambour battant tout autour de la planète ; trente-sept années à courir le mon...
  Source : www.lemonde.fr
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• Notre Cabinet recrute un collaborateur pour renforcer son équipe !
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Articles du cabinet
  
  Notre cabinet recrute un collaborateur pour renforcer son équipe Expérience appréciée Rémunération selon profil. Merci d...
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• Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les élus du CSE ont un rôle économique à jouer face à l’épidémie de Covid-19
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les élus du comité social et économique (CSE), le Covid-19 a entraîné en premier lieu un intense travail en matière de san...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Activité partielle : l’attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant est obligatoire depuis le 2 juin 2020
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’acti...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent p...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Journée de solidarité et Pentecôte : un autre choix est possible
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les mod...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Quel environnement de travail post-covid ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Steelcase, spécialiste du mobilier de bureau et de l’aménagement d’espaces de travail, s’est penchée sur le futur de nos enviro...
  Source : www.forbes.fr
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• L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreu...
  Source : www.efl.fr
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• Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de pren...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuve...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les dél...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en caus...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régime social de l'activité partielle
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG...
  Source : www.efl.fr
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• La Cour d'Appel confirme le jugement contraignant Amazon à réduire ses activités aux produits essentiels
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le géant du e-commerce prolonge d’une semaine la fermeture de ses centres de distribution français, jusqu’au 5 mai inclus. Une...
  Source : strategieslogistique.com
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• Les avantages de la rupture conventionnelle
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié comme à l'employeur d'obtenir...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibi...
  Source : www.efl.fr
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• Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribuna...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit ce...
  Source : www.elegia.fr
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• Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'o...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 0...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le di...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'ac...
  Source : www.juridiconline.com
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• Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprude...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime...
  Source : www.efl.fr
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• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture...
  Source : www.leparisien.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises e...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités j...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabinet d'étude de marché indépendant GFK pour réaliser...
  Source : lepetitjournal.com
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• Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai d...
  Source : www.service-public.fr
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• Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et d...
  Source : www.efl.fr
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• Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches...
  Source : www.efl.fr
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• Notre synthèse congés payés versus mesures exceptionnelles liées au COVID-19
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Articles du cabinet
  
  Découvrez notre synthèse congés payés versus mesures exceptionnelles liées au COVID-19
  • Tableau de synthèse congés payés vs mesures exceptionnelles
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• Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance...
  Source : www.efl.fr
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• Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier o...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distan...
  Source : www.service-public.fr
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• Projet de loi et activité partielle
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Articles du cabinet
  
  Vous trouverez ci-joint le projet de loi adopté en urgence fixant notamment la suspension de tous les délais de prescription e...
  • Note sur la mise en place de l'activité partielle
  • Projet de loi adopté en urgence
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• Coronavirus, variations sur le thème du droit de retrait
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Articles du cabinet
  
  Institué par la loi du 23 décembre 1982, le droit de retrait répond à une procédure stricte et précise que chaque salarié doit...
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• La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visit...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle...
  Source : www.efl.fr
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du cont...
  Source : www.efl.fr
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• Informations Covid_19 - Mesures du cabinet
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Articles du cabinet
  
  La crise sanitaire que nous vivons nous impose de prendre des mesures de précaution prioritaires qui risquent de s’intensifier...
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• Le cabinet vous accompagne dans la mise en place des mesures d'urgence et de sécurité, télétravail et chômage partiel
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs

  Interventions du cabinet
  
  Le cabinet d'avocats ANAV-ARLAUD à Avignon vous accompagne pour la mise en place des mesures d'urgence et de sécurité en entrep...
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement...
  Source : www.efl.fr
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• L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse pri...
  Source : www.lexbase.fr
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• Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé pa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer...
  Source : fr.news.yahoo.com
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• Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimenta...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dén...
  Source : www.legisocial.fr
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• Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de por...
  Source : www.guideduportage.com
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• Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de...
  Source : www.urssaf.fr
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• Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du pers...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Quid du licenciement économique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Cependant, l’entreprise doit mettre en oeuv...
  Source : www.blog-emploi.com
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• Le « titre mobilité »
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Secret​ ​médical​ ​et​ ​partage​ ​d’informations:​ ​quelle​ ​limite​ ​juridique​ ​?
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Articles du cabinet
  
  Le secret professionnel, une longue histoire… Si le respect du secret professionnel n’apparaît dans aucun texte de loi avant...
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• Recevabilité de la preuve en droit du travail : attention aux SMS !
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Articles du cabinet
  
  « Les paroles s’envolent, les écrits restent ». Cet adage trouve désormais application aux écrits électroniques, notamment SMS...
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• Rappel: Prévoyance complémentaire en entreprise
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Articles du cabinet
  
  En parallèle du régime de base de la Sécurité sociale, l’employeur est tenu de souscrire à certaines garanties complémentaires...
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• Bulletin de paie: un effort de clarification
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Articles du cabinet
  
  Quel salarié n’est pas déjà resté dubitatif devant sa feuille de salaire en essayant d’en comprendre les détails ? Depuis le 1e...
  Lire la suite
• Cotisations sociales de l’URSSAF: dette professionnelle ou personnelle ?
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Articles du cabinet
  
  Suite à un avis de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2016, la qualification des dettes du dirigeant non salarié et des in...
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• L’Éthique et le Juge
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Articles du cabinet
  
  Avocate invitée permanente du Comité Local d’Éthique du Centre Hospitalier d’Avignon, Me Bénédicte ANAV a rédigé un article par...
  Lire la suite