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LA PRESOMPTION DE DEMISSION

LA PRESOMPTION DE DEMISSION

Auteur : Nathy NICOLAS
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Articles du cabinet

En principe, la démission nécessite une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Ce principe a été remis en cause par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « Marché du travail », qui a instauré une présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié.
En conséquence, applicable depuis le 19 avril 2023, la présomption de démission, définie par les articles L.1237-11 et R.1237-13 du Code du travail, permet de considérer un salarié comme étant démissionnaire au seul motif qu'il a abandonné son poste de travail.

Il est toutefois nécessaire de respecter certaines étapes.

L’employeur doit envoyer une mise en demeure au salarié absent

L'employeur met en demeure le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un certain délai.

Concrètement, cette mise en demeure doit :
  • Demander la raison de l'absence du salarié afin d'en recueillir la justification (si la raison constitue un motif légitime, la procédure devra cesser),
  • Préciser le délai dans lequel le salarié est tenu de reprendre son poste, (ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure),
  • Rappeler que passé ce délai, faute d'avoir repris son poste ou justifié d'un motif légitime, le salarié sera présumé démissionnaire et qu'il ne pourra à ce titre pas prétendre à une indemnisation chômage.
En théorie, ce courrier peut également être remis au salarié en main propre contre décharge. En pratique,

cela est plutôt rare étant donné que c’est l’absence même du salarié qui déclenche cette procédure.

La réponse, ou non, du salarié absent

Le salarié reprend son poste

Si le salarié reprend son poste avant le terme imparti dans la mise en demeure, il n’y a plus de
présomption de démission et la procédure doit cesser.

Le salarié ne répond pas, ne reprend pas son poste ou répond qu’il ne reprendra pas son poste sans justification

Dans ce cas, le salarié est présumé démissionnaire et sera privé de ses allocations chômage.

L’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout
compte, attestation d'assurance chômage), qui feront apparaître la mention « Démission ».
FOCUS SUR LE PREAVIS :

Les règles de droit commun s'appliquent de sorte que le salarié est supposé devoir effectuer un préavis de démission.

En pratique, compte tenu du contexte, il est peu probable qu'il l'effectue.

Dans ce cas, l'employeur ne lui devra aucune indemnité compensatrice et pourra même lui réclamer une indemnisation au titre de l'inexécution de ce préavis.
Si l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié de préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice.

Dans le cas où employeur et salarié se mettraient d'accord pour que le préavis ne soit pas effectué, l'indemnité compensatrice ne serait pas due.

En revanche, le salarié a toujours droit à une indemnité de congés payés pour les congés acquis mais non pris.

En outre, le salarié dispose toujours de la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes afin de
contester la rupture de son contrat (cf point 3).

Le salarié justifie son abandon de poste par un motif légitime

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, il indique le motif qu'il invoque dans sa réponse à la mise en demeure.

Sont notamment considérés par l'article R. 1237-13 du code du travail comme des motifs légitimes :
  • Des raisons médicales ;
  • L’exercice du droit de retrait ;
  • L'exercice du droit de grève ;
  • Le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • La modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Attention toutefois, cette liste n’est pas exhaustive.

La possible saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié

La présomption de démission étant une présomption simple, elle peut être « renversée ».

En conséquence, le salarié peut contester la rupture de son contrat devant le conseil de prud'hommes.

L'affaire sera alors directement portée devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

La présomption de démission est confirmée par la juridiction

Si, au terme de la procédure de mise en demeure enclenchée par l'employeur et de l'éventuelle action en justice du salarié, ce dernier est considéré comme démissionnaire, il n'aura pas, aux yeux de la loi, involontairement perdu son emploi et ne bénéficiera d'aucune indemnisation chômage.
La présomption de démission n’est pas retenue
Si les juges concluent que la présomption de démission ne peut pas être retenue, la rupture devrait logiquement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela induira pour l'employeur.


Signataire : Nathy NICOLAS
 
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