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L’indemnisation des victimes des essais nucléaire : tentative neutralisée du gouvernement de réduire l’accès au droit à réparation !

L’indemnisation des victimes des essais nucléaire : tentative neutralisée du gouvernement de réduire l’accès au droit à réparation !

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Nos résultats

Les recours sont établis sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français laquelle a établi un régime de présomption favorable. 
La loi du 28 février 2017 a imposé au CIVEN de rapporter la preuve d’une cause étrangère pour écarter le bénéfice de la présomption. 
La loi du 28 décembre 2018 a suivi la position du CIVEN consistant à ne pas appliquer le critère de la cause étrangère mais celui  du  1 Msv ( exposition inférieure ) ce qui a rendu plus difficile l’accès au droit.
Cette loi sévère est entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Elle ne pouvait néanmoins pas s’appliquer aux demandes présentées antérieurement à défaut de dispositions transitoires le prévoyant.
Or, le législateur a intégré au sein de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire un article 57 ajoutant que la loi du 28 décembre 2018 -  indiscutablement défavorable - était devenue applicable même avant son entrée en vigueur !
Cette position a été déclarée inconstitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel du 10/12/2021.
Par décision du 21 janvier 2022, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de refus opposée par le CIVEN en ce qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une cause étrangère. 
Une victoire !

TA NIMES, 21/01/2022 N°1904398
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