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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit du travail - Salariés
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitutio...
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur...
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ? L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette part...
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant...
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, le...
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Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
Droit du travail - Employeurs
Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de...
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Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux...
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
Droit du travail - Salariés
Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentair...
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