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Veille juridique

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de...

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs...

Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise l...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’inv...

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ? La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de so...

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022 Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes m...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l...
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