Veille juridique | Cabinet d'avocats Anav-Arlaud Avignon

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026

Droit du travail - Employeurs

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026

Droit du travail - Salariés

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’oppo...

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026

Droit du travail - Employeurs

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licit...

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026

Droit du travail - Salariés

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspe...

Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Droit du travail - Employeurs

Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises

Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertori...

Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Droit du travail - Salariés

Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédur...

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Droit du travail - Employeurs

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen mé...

Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Droit du travail - Salariés

$Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction$ La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulati...