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Veille juridique

Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contr...

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notam...

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière profession...

Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont a...

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ? Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes san...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS)...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ? Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essa...
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