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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
Droit du travail - Salariés
Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée...
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Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explicatio...
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Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
Droit du travail - Salariés
Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait valid...
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
Droit du travail - Salariés
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de con...
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et cont...
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées ! mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat...
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Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise ! Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutiq...
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ? La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais l...
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