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Résiliation judiciaire du contrat de travail : dans quels cas le salarié peut-il obtenir la rupture aux torts de son employeur ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : dans quels cas le salarié peut-il obtenir la rupture aux torts de son employeur ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Articles du cabinet

Manquements de l'employeur, poursuite du contrat, licenciement en cours de procédure… La résiliation judiciaire permet au salarié de demander au conseil de prud'hommes de mettre fin à son contrat de travail lorsque son employeur manque gravement à ses obligations. Mais quelles sont les conditions pour obtenir cette rupture ? Et que se passe-t-il lorsque le contrat prend fin avant que le juge ait statué ?

Lorsqu'un employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le salarié n'est pas nécessairement contraint de démissionner ou de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Il dispose d'une autre possibilité : demander au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Ce mécanisme présente une particularité importante : contrairement à la prise d'acte, le salarié continue, en principe, à travailler pendant toute la procédure. C'est au juge qu'il revient de décider si les manquements reprochés à l'employeur justifient la rupture du contrat.

Encore faut-il que ces manquements soient suffisamment graves et que la demande soit présentée au bon moment.
 
  1. La résiliation judiciaire : un moyen de rompre son contrat sans démissionner

QU'EST-CE QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE ?
 
La résiliation judiciaire trouve son fondement dans les articles 1217 et suivants du Code civil, relatifs aux sanctions de l'inexécution contractuelle.
 
En droit du travail, elle permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations.

Concrètement, le salarié saisit le conseil de prud'hommes et expose les faits qu'il reproche à son employeur : non-paiement du salaire, manquement à l'obligation de sécurité, modification unilatérale du contrat, harcèlement moral ou encore inexécution de certaines obligations contractuelles.

Le salarié ne rompt pas lui-même son contrat : il demande au juge de le faire.

Cette distinction est essentielle puisque, dans l'attente de la décision, le contrat de travail continue normalement à être exécuté.

QUI PEUT DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE ?

En principe, l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail est réservée au salarié.

Elle peut être exercée quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), y compris par un salarié protégé.

L'action peut être engagée à tout moment, dès lors que le salarié reproche à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles.

La jurisprudence précise notamment que la demande reste recevable quelle que soit la date des griefs invoqués (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973).

QUELS MANQUEMENTS PEUVENT JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE ?

Tous les manquements de l'employeur ne permettent pas automatiquement d'obtenir la résiliation judiciaire.

La Cour de cassation exige que les manquements soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Autrement dit, une simple irrégularité ou un désaccord avec l'employeur ne suffit pas nécessairement. Le juge doit apprécier la nature des faits reprochés et leur gravité.

Les manquements peuvent avoir été régularisés dès lors qu’ils sont suffisamment graves. Cet élément  de temporalité sera soumis à l’appréciation du Conseil.

Deux issues sont alors possibles :
  • Si les manquements sont suffisamment graves, le juge prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
  • Si les manquements ne présentent pas une gravité suffisante, la demande est rejetée et le contrat de travail se poursuit, sous réserve d'une éventuelle autre cause de rupture.
 
A RETENIR :

Ce n'est pas l'existence d'un manquement qui suffit, mais sa gravité et son incidence sur la poursuite de la relation de travail.
 
  1. Résiliation judiciaire et prise d'acte : deux procédures à ne pas confondre

Ces deux mécanismes permettent au salarié de reprocher à son employeur des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat. Pourtant, leur fonctionnement est très différent.
 
Résiliation judiciaire Prise d'acte
Le salarié demande au juge de prononcer la rupture. Le salarié rompt lui-même immédiatement son contrat.
Le contrat se poursuit pendant la procédure, en principe. Le contrat prend fin dès la prise d'acte.
Le juge apprécie les manquements pour décider si la rupture doit être prononcée. Le juge apprécie les manquements pour déterminer les effets de la rupture déjà intervenue.
Si la demande est rejetée, le contrat se poursuit, sauf autre cause de rupture. Si les manquements ne sont pas suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la demande de résiliation judiciaire ne constitue pas une prise d'acte de la rupture (Cass. soc., 22 février 2006, n° 03-47.639).

En pratique, le salarié qui choisit la résiliation judiciaire doit donc veiller à poursuivre l'exécution de son contrat dans l'attente de la décision du juge.
 
  1. Que se passe-t-il lorsque l'employeur licencie le salarié pendant la procédure ?

C'est l'une des particularités les plus importantes de cette procédure.

En effet, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, puis recevoir une lettre de licenciement alors que l'instance est toujours en cours.
 
  • L’avantage de recourir à cette stratégie : le salarié reprend la main sur la situation sans attendre et s’assure que les griefs reprochés seront jugés peu important la procédure de licenciement postérieure.

Dans cette situation, le juge doit respecter un ordre précis : examiner d'abord la demande de résiliation judiciaire, puis, si celle-ci est rejetée, apprécier le bien-fondé du licenciement. Cette règle a été posée notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2005 (n° 02-46.649).
 
  • Première hypothèse : les manquements justifient la résiliation judiciaire
Si le juge estime que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire, celle-ci est prononcée aux torts de l'employeur.
Le licenciement notifié postérieurement devient alors sans effet.
Le salarié obtient donc la rupture de son contrat sur le fondement des manquements de l'employeur, sans que le juge ait à examiner le bien-fondé du licenciement intervenu ensuite.
A la date du licenciement.
 
  • Deuxième hypothèse : les manquements ne justifient pas la résiliation judiciaire
Si le juge considère que les faits invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire, il doit alors examiner le licenciement prononcé par l'employeur.
Il vérifiera notamment si celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pourra donc être reconnu comme justifié ou, au contraire, être contesté avec succès par le salarié.
 
Exemple :

Un salarié saisit le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements répétés de son employeur à ses obligations.

Quelques mois plus tard, l'employeur le licencie pour un motif disciplinaire.

Le juge devra d'abord déterminer si les manquements invoqués par le salarié justifiaient la résiliation judiciaire. Ce n'est que si la demande est rejetée qu'il examinera le motif disciplinaire du licenciement.

À noter : la date déterminante pour apprécier l'antériorité de la demande de résiliation judiciaire est celle de la saisine du conseil de prud'hommes (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).
 
  1. Que devient la demande lorsque le contrat de travail est rompu avant le jugement ?

La résiliation judiciaire suppose que le contrat de travail soit toujours en cours au moment où le salarié engage son action.

Mais il arrive que le contrat prenne fin pendant la procédure, avant que le juge ait statué. Les conséquences varient alors selon le mode de rupture intervenu.
 
  • En cas de prise d'acte de la rupture

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat pendant l'instance en résiliation judiciaire, le contrat prend fin immédiatement.
La demande initiale de résiliation judiciaire devient alors sans objet.
Le juge doit uniquement examiner le bien-fondé de la prise d'acte.
Toutefois, il doit tenir compte de l'ensemble des manquements invoqués par le salarié, aussi bien ceux présentés à l'appui de sa demande initiale de résiliation judiciaire que ceux invoqués au soutien de sa prise d'acte.

(Cass. soc., 31 octobre 2006, n° 04-46.280).
 
  • En cas de démission

Si le salarié demande la requalification de sa démission en prise d'acte, le juge devra apprécier cette dernière en tenant compte de l'ensemble des manquements invoqués.

(Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-10.772).
 
  1. Devant quel juge et selon quelle procédure demander la résiliation judiciaire ?

La demande de résiliation judiciaire doit être portée devant le conseil de prud'hommes, seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat de travail.

Il s'agit d'une demande portant sur la rupture définitive du contrat de travail. Elle ne relève donc pas du pouvoir du juge des référés, dont les décisions sont provisoires.

La demande présente par ailleurs un caractère indéterminé, ce qui signifie que le jugement rendu est susceptible d'appel (Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-42.618).

Le salarié doit présenter les manquements reprochés à son employeur et les éléments permettant d'en établir la réalité et la gravité.

Il est donc essentiel de constituer un dossier comprenant, selon les griefs invoqués :
  • Les contrats de travail et avenants ;
  • Les bulletins de salaire ;
  • Les échanges de courriels et courriers avec l'employeur ;
  • Les éventuels avertissements ou sanctions ;
  • Les attestations de témoins ;
  • Tout document permettant d'établir les manquements allégués et leurs conséquences.
 
L'objectif est de permettre au juge d'apprécier si les manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

EN RESUME : LES POINTS ESSENTIELS A RETENIR

La résiliation judiciaire constitue une voie de rupture du contrat de travail ouverte au salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations.

Son fonctionnement repose sur quelques principes essentiels :
  • Une initiative du salarié : c'est lui qui saisit le conseil de prud'hommes pour demander la rupture du contrat.
  • Une poursuite du contrat : le salarié continue normalement à travailler pendant la procédure.
  • Une gravité suffisante : les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
  • Un examen prioritaire : si l'employeur licencie le salarié après la saisine du conseil de prud'hommes, le juge examine d'abord la demande de résiliation judiciaire.
  • Des conséquences variables : si le contrat est rompu entre-temps par démission, prise d'acte, retraite ou rupture conventionnelle, la demande de résiliation judiciaire devient en principe sans objet, mais une demande indemnitaire peut subsister.

La résiliation judiciaire permet ainsi au salarié de faire constater les manquements de son employeur et d'obtenir, lorsque leur gravité le justifie, une rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, sans avoir à rompre lui-même immédiatement la relation de travail.
 
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