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Nos dernières actus

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Droit du travail - Employeurs
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable...
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Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du...
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
Droit du travail - Salariés
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constit...
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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un...
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