La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... Lire la suite

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