Arrêts de travail : nouveautés et enjeux

Arrêts de travail : nouveautés et enjeux

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

L’arrêt de travail, prescrit par le médecin ou la sage-femme atteste que le salarié n’a pas la capacité d’exécuter son travail pendant un délai déterminé.

Le salarié a l’obligation de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie avec les justificatifs permettant d’être indemnisé et le volet 3 (sans mentions médicales) à son employeur dans les 48 heures sous peine de sanctions.

(Article L321-2 du code du travail )

L’arrêt de travail peut être transmis de manière dématérialisée ou en papier.

Un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail est disponible depuis septembre 2024 et sera obligatoire à partir du 1er juillet 2025 pour tout envoi sous format papier.

Le but est de limiter les fraudes estimées à près de 30 millions d’euros en 2024.

Le nouveau formulaire papier est composé de sept points d’authentification difficilement falsifiables, tels que :
  • Un papier spécial ;
  • Une étiquette holographique ;
  • Une encre magnétique ;
  • Des traits d’identification du prescripteur, etc.
Alors, tous les autres formats seront rejetés et considérés comme faux.

En somme, la mise en place du nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail traduit la volonté d’améliorer la gestion et la conformité des déclarations. Ce changement implique la nécessité d’intégrer ce nouveau formulaire dans le système de gestion des ressources humaines et d’informer toute personne concernée en entreprise.

Tina Milutinovic et Bénédicte Anav.

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