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Les délais en matière d'accident du travail

Les délais en matière d'accident du travail

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
Droit du travail - Salariés

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures.  
  • En l’état de la crise sanitaire liée au coronavirus, si le délai  expire entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 inclus, il est prorogé de 24 heures soit une durée totale de 48 heures. (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée par ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 : JO 18 juin 2020.)
Cette information peut être faite de vive voix ou par courrier recommandé (L 441-1 et R 441-2 du Code de la Sécurité Sociale.)

Plus le salarié tardera à procéder à la déclaration de son accident, plus il perdra de chance que celui-ci soit reconnu.  En particulier la déclaration tardive a tendance à priver le salarié du bénéfice de la présomption d’imputabilité.

POUR RAPPEL : 

La prise en charge de l’accident à titre professionnel est conditionnée par la preuve que l’accident est imputable à un accident survenu au cours du travail.

Si l’employeur ne déclare pas l’accident à la CPAM, la victime doit pour sauvegarder ses droits déclarer elle-même l’accident à la caisse dont elle dépend dans un délai de deux ans, à charge pour la caisse d’en informer l’employeur. (L 441-2 et R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale)

L’employeur doit lui-même procéder à la déclaration d’accident, même en l’absence d’arrêt de travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève la victime ou du lieu de travail dans les 48 heures (sans compter les dimanches et jours fériés). Ce délai de 48 heures court à partir du jour où l’employeur a eu connaissance de l’accident.
  • Si ce délai expire entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 il est prorogé de trois jours en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus.
La déclaration d’accident du travail doit être envoyée en recommandée A.R. ou via le site www.net-entreprises.fr. Néanmoins, depuis le 1er décembre 2019 la déclaration d’accident du travail a été simplifiée et peut être faite par tous moyens conférant une date certaine à sa réception sans que le recommandé soit désormais une condition de validité (R 441-3 du Code de la Sécurité Sociale). Depuis le 1er janvier 2016 les accidents du travail peuvent aussi être déclarés par la déclaration sociale nominative.

Si l’employeur n’est pas d’accord avec l’imputabilité de l’accident au travail, il lui appartient néanmoins et en tout état de cause de le déclarer. Il assortira en revanche cette déclaration d’une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident. (R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale)

La lettre de réserves doit être motivée pour être recevable.

LES RESERVES DOIVENT ETRE FORMULEES DANS LES DIX JOURS FRANCS SUIVANT LA DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL (Article R 441-6 du Code de la Sécurité Sociale)
  • Ce délai est prorogé de deux jours s’il expire entre le 12 mars et le 12 octobre 2020 en l’état de la crise sanitaire.
Emettre des réserves est intéressant puisque cela oblige la caisse à envoyer aussi bien à la victime qu’à l’employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou de procéder à une enquête. (R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale.)

Si la caisse n’a procédé à aucune enquête malgré les réserves, la décision de prise en charge éventuelle de l’accident au titre de la législation professionnelle sera inopposable à l’employeur.

Il appartient à l’employeur de conserver pendant cinq ans la copie des déclarations d’accident faites à la CPAM. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende prévue par les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales). Art. D 4711-3 et R 4711-3 du Code du Travail.

L’employeur n’a pas besoin de remplir cette déclaration pour les accidents bénins. La détention d’un registre d’accidents bénins doit être autorisée par la CARSAT du lieu d’implantation de l’établissement, laquelle autorise l’entreprise à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un registre qualifié « des accidents bénins ».

Lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la caisse une attestation de salaire indiquant la période de travail, ainsi que le nombre de journées auquel s’appliquent le ou les paies à prendre en considération pour le calcul des indemnités journalières.

L’attestation est établie sur un imprimé type que l’on peut retrouver sur le site ameli.fr.

www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/attestation-salaire-accident-travail-maladie-professionnelle

Le recours à la DSN permet de reporter sur cette déclaration pour chaque salarié le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie d’origine professionnelle, ainsi que les rémunérations versées au cours de la période de référence.

L’employeur qui ne déclarerait pas un accident de travail dans le délai prévu ou qui formerait une fausse déclaration s’exposerait au remboursement des dépenses engagées par la CPAM,  à des pénalités financières et au versement de dommages et intérêts aux salariés victimes de l’accident si sa responsabilité est reconnue. (L 471-1 du Code de la Sécurité Sociale)

La caisse dispose d’un délai de prescription de dix ans pour agir en remboursement des prestations contre l’employeur.

Art. L 162-1-14 du Code de la Sécurité Sociale
Art. R 147-6 du Code de la Sécurité Sociale
Art. R 174-7 du Code de la Sécurité Sociale
Art. 1240 du Code Civil
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