Droit du Dommage Corporel

  • Assistance expertise
  • Saisine CRCI
  • Identification de tous les préjudices et réparation intégrale
  • Responsabilité médicale

Nos dernières actus

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit du travail - Salariés
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitutio...

Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur...

Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ? L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette part...

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant...