Droit de la Sécurité Sociale et de la protection sociale

  • Faute inexcusable
  • Accident du travail et maladies professionnelles
  • Contentieux Pôle emploi
  • Protection de la Maternité
  • Invalidité et Indemnités journalières
  • Taux d’incapacité
  • Pensions et rentes
  • Prévoyance sociale complémentaire
  • Tarification et compte employeur

L'actu du droit de la Sécurité Sociale

Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...

Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis mot...

Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base ret...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Ur...
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