Contentieux Électoral

  • Mise en place du comité social et économique 
  • Représentants syndicaux
  • Dialogue social et contentieux

Nos dernières actus

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
Droit du travail - Employeurs
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
Droit du travail - Salariés
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’oppo...

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Droit du travail - Employeurs
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licit...

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Droit du travail - Salariés
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspe...