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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Droit du travail - Employeurs
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude ! En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le con...